MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Bienvenue sur le site jedonnemontelephone.fr, édité par ecosystem société à but non lucratif agréée par les pouvoirs publics pour organiser la collecte et le traitement des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) et de certains DDS.
ecosystem est une société par actions simplifiée au capital variable de 240.000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 830 339 362 ayant son siège social au 34/40 Rue Henri Regnault – 92400 COURBEVOIE.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
CGU : les conditions générales régissant les conditions d’accès et d’utilisation par l’utilisateur du site jedonnemontelephone.fr
Site : le site d’ecosystem accessible via l’adresse suivante : jedonnemontelephone.fr
Utilisateur : Toute personne physique résidant sur le territoire national (hors DROM/COM) et souhaitant céder son téléphone mobile.
Collecte ou Service : La collecte de téléphones mobiles, cédés à titre gratuit par les particuliers résidant sur le territoire national (hors DROM/COM) à ecosystem et destinés à être réemployés ou recyclés.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L’OPERATION DE COLLECTE DE TELEPHONES MOBILES – CESSION DES TELEPHONES MOBILES
3.1 Collecte de téléphone
LeSite propose un service de la collecte de téléphones mobiles organisé par ecosystem, dont le particulier souhaite se défaire. Cette collecte concerne les téléphones mobiles cédés par les particuliers, envoyés exclusivement depuis le territoire national (hors DROM/COM) au moyen des étiquettes ou des enveloppes récupérées à partir du Site.
Les téléphones mobiles transmis dans le cadre du service de collecte proposé par le Site sont destinés à être recyclés ou réemployés. L’envoi de téléphone par le particulier implique la cession à titre de gratuit de la propriété du téléphone à ecosystem de manière définitive.
3.2 Modalités de collecte
L’utilisateur qui souhaite remettre des téléphones mobiles à ecosystem en vue de leur recyclage ou réemploi sollicite une demande d’enveloppe ou d’étiquette sur le Site, en complétant les informations requises.
Aucune enveloppe ou étiquette ne peut être récupérée ou exigée par d’autres moyens. De même, l’usage des étiquettes et des enveloppes mises à disposition sur le Site est obligatoire pour procéder à la cession des téléphones mobiles usagés et disposer du suivi des traitements sur le Site.
Que ce soit sur demande d’enveloppe ou par le téléchargement d’étiquette, l’affranchissement est prépayé par ecosystem et aucune contrepartie financière ne peut être exigée en échange des appareils cédés, que ces derniers soient en état de marche ou non.
La demande d’enveloppe ou le téléchargement d’une étiquette dans le but de céder gratuitement un téléphone mobile usagé en vue de son recyclage ou de son réemploi implique d’en céder la propriété à ecosystem de manière définitive.
Chaque enveloppe retournée peut contenir plusieurs téléphones mobiles pour un poids maximum de 500 grammes, sans les accessoires (chargeur, écouteurs, coques de protection, etc.). Les Utilisateurs doivent veiller à retirer les cartes SIM. ecosystem ne saurait être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse d’un forfait voix ou data encore fonctionnel et en présence d’une carte SIM active. Le service de boitage et d'acheminement des enveloppes destiné au retour des téléphones est réalisé par voie postale par la société SOGEC GESTION, filiale du groupe LA POSTE.
L’Utilisateur s’engage à ne pas envoyer de téléphones portables dont la batterie est apparente (exemple : téléphone ouvert ou entrouvert et dont la batterie est visible).
ecosystem envoie l'intégralité des téléphones portables collectés vers LES ATELIERS DU BOCAGE (sociétécoopérative d’intérêt collectif à forme anonyme, dont le siègesocial est situé La Boujalière – 79140 LE PIN, immatriculée auRCS de NIORT sous le numéro 385 253 182), société coopérative d'intérêt collectif du mouvement Emmaüs spécialisée dans la remise en état des téléphones mobiles et smartphones.Les Ateliers du Bocage réalisent les opérations de traçabilité, comptage, effacement des données et de réemploi sous contrôle d’ecosystem, dans la cadre d’une charte signée par les deux parties.
Les éventuelles données contenues dans le téléphone seront effacées par les Ateliers du Bocage soit lors de la réparation du téléphone en vue de son réemploi ou revente par les Ateliers du Bocage à son seul bénéfice, notamment sur son site « labootique.fr », soit lors des opérations de recyclage des appareils ou des composants en cas d’impossibilité technique ou de non-valeur financière de l’appareil. Le recyclage des appareils et composants est réalisé dans le strict respect de la législation en vigueur.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
L’utilisation du Site est conditionnée à l’acceptation préalable des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter expressément et sansréserve. Cette acceptation est matérialisée par la sélection du bouton :
« En validant ce formulaire, j’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Généralesd’Utilisation et notamment :
O De céder gratuitement de manière définitive mon ou mes téléphones mobiles
O La collecte et le traitement de mes données personnelles afin de traiter ma demande et/ou pour me recontacter. Les informations recueillies sont conservées pour une durée de 12 mois.
Je dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition aux données me concernant, que je peux exercer en me rendant sur la page Gestion des données personnelles»
indiqué en bas de page lors de la création d’un compte.
ecosystem se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans notification préalable. Toute modification des CGU entre en vigueur immédiatement et est opposable à l’Utilisateur dès son accès sur le Site.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne pourra pas utiliser les services proposés par le Site.
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU. En cas de manquement aux CGU,ecosystem se réserve la possibilité de toute action en justice.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCES AU SITE
L’accès au Site est gratuit (hors la fourniture d’accès internet dont le coût est facturé directement par les opérateurs à l’Utilisateur qui en supporte la charge).L’opération de collecte des téléphones mobiles proposée est mise en œuvre uniquement sur le Site dédié.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DU SITE ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
LeSite est disponible 24h/24h, 7 jours sur 7. ecosystem met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, ecosystem se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès au Site, sans avis préalable. ecosystem peut notamment, à tout moment, suspendre l’accès au Site pour assurer sa maintenance ou effectuer des mises à jour. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
ecosystem ne peut être tenue responsable en cas de d’imprécision, d’inexactitude ou d’omission des informations disponibles, défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site. ecosystem fera ses meilleurs efforts pour remettre le Site en service dans un délai raisonnable.
ecosystem peut être amené, à tout moment, à faire évoluer le Site en apportant des améliorations et/ou modifications. Ces mises à jour peuvent nécessiter la suspension du Site. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’interface, le contenu, la présentation, les marques, les dessins, les modèles, les logos, les graphiques, l’opération de collecte de téléphones mobiles et plus généralement le Site, sont la propriété d’ecosystem.
A ce titre, ecosystem est le propriétaire exclusif du Site et dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des droits d’usage y afférent.
L’accès au Site ne confère aucun droit autre que celui, pour l’Utilisateur, de bénéficier de ses fonctionnalités dans le respect des présentes CGU.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu du Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, et d’une manière générale toute exploitation non autorisée de manière préalable et écrite ou non-conforme aux présentes CGU est interdite.
La violation de ces dispositions pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’ecosystem ne saurait en aucun cas être engagée en cas de reproduction infidèle de l'une de ces photographies ou d'erreur de l'un de ces textes.
ARTICLE 8 – MODALITES D’UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur utilise le Site sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable des données qu’il saisit sur le Site. Toute erreur de saisie peut entraîner un mauvais adressage de l’enveloppe ou une mauvais impression de l’étiquette dont ecosystem ne saurait être tenue responsable.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
ecosystem met à disposition de l’Utilisateur un Site et un service, dans les conditions et limites des CGU.
ecosystem ne saurait être tenu pour responsable dans le cas :
D’une utilisation par l’Utilisateur non conforme aux présentes CGU ;
D’une altération et/ou perte des téléphones mobiles lors de l’envoi postal ;
De toute interruption ou perturbation du Site ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles découlant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ;
Des temps d’accès au Site et d’une manière générale de la qualité de la liaison internet de l’Utilisateur ;
De force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)
ecosystem s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier le Règlement Européen UE 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
ecosystem met en œuvre ses meilleurs efforts pour sécuriser les données personnelles de l’Utilisateur.
Via le Site, la société ecosystem met en œuvre un recueil et un traitement de données à caractère personnel, dont elle est responsable et dont le but est :
- D’assurer la collecte de téléphones mobiles usagés ;
- De proposer aux Utilisateurs de rejoindre une communauté de personnes concernées par les sujets du recyclage, animée par ecosystem.
Les données personnelles, qui seront recueillies après l’accord de l’Utilisateur, sont uniquement destinées à cet usage et sont celles qui sont strictement nécessaires à cette finalité. Il est précisé que les données personnelles recueillies sont hébergées en France ou dans l’Union Européenne à l’exception des données personnelles recueillies par Google Connect et Facebook Connect, hébergées aux Etats-Unis.
L’Utilisateur déclare accepter la collecte et le traitement de ses données personnelles aux fins susvisées, par l’acception des présentes CGU.
Les données personnelles de l’Utilisateur recueillies sont :
- Sonidentité et son adresse postale ;
- Son e-mail et Son numéro de téléphone fixe et/ou portable ;
- Ses données de connexion et de suivi internet sur le Site (cookies, données de navigation).
Ces données sont à la seule destination d’ecosystem et de ses prestataires en contrat avec elle et en charge de l’assister pour cette collecte de téléphones mobiles usagés.
La durée de conservation de ces données personnelles est limitée à une période de douze (12) mois à compter de la collecte de ces dernières. Elles seront anonymisées à cette échéance. Les données complétées comportant un e-mail pour le parrainage ne sont pas conservées.
Si ecosystem contacte l’Utilisateur dans ce délai pour lui proposer de rejoindre une communauté de personnes concernées par les sujets du recyclage, alors, l’accord de l’Utilisateur sera redemandé.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel l’Utilisateur dispose de droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour les données qui le concernent. L’Utilisateur peut exercer ce droit en se rendant sur la page : Gestion des données personnelles
ARTICLE 11 – UTILISATION DES COOKIES
La politique web d’ecosystem concourt à sa politique de protection des données personnelles. Lors de la visite de l’Utilisateur sur le Site, des informations portant sur la navigation de son ordinateur, smartphone, tablette ou tout autre terminal peuvent être enregistrée dans des fichiers appelés « cookies » installés sur son terminal.
Définitions :
Cookie : Un cookie est un petit fichier texte qui peut être enregistré dans le disque dur du terminal l’Utilisateur lorsque ce dernier consulte un site ou une application web. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré et de collecter des informations relatives à la navigation internet de l’Utilisateur. Les cookies sont gérés par le navigateur internet.
Terminal : désigne l’équipement matériel utilisé par l’Utilisateur pour consulter ou voir s’afficher un site internet, une application, un contenu publicitaire.
Les cookies utilisés sur le Site :
- Les cookies d’identification : Facebook Connect et Google Connect. Ces cookies permettent aux utilisateurs de s’inscrire et de connecter au site avec l’idenfication respectivent du compte Facebook ou du compte Google.
- Les cookies dits anti-robots ou Captcha. Le site utilise SVG captcha pour sécuriser le site. Cet outil permet de différencier les utilisateurs et les scripts automatiques (robots) en demandant de recopier le texte affiché aléatoirement sur une image avant d’accéder aux services. Ceci empêche les robots de générer des étiquettes abusivement et des demandes d’enveloppe.
- Les cookies dits analytiques. Ces cookies permettent de connaître l’utilisation et les performances du Site et d’en améliorer le fonctionnement.
Notre site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. Google Analytics utilise des cookies pour nous aider à analyser l'utilisation du site et mesurer l’efficacité de nos campagnes publicitaires. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site qui seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis.
Le Site utilise Matomo Analytics, une solution de mesure d’audience avec une configuration conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
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Pour plus d’informations l’Utilisateur peut se rendre sur le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/
ARTICLE 12 – LIEN HYPERTEXTE
Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées par ecosystem. Les sites ayant un lien hypertexte avec le Site ne sont pas sous le contrôle d’ecosystem qui ne saurait être responsable de leurs contenus. L'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation. En revanche les pages du Site ne doivent en aucun cas être imbriquées à I’intérieur des pages d'un autre site. L'autorisation de mise en place d'un lien est valable pour tout support, à l'exception de ceux diffusant des informations répréhensibles, à caractère polémique, pornographique, xénophobe, sectaire ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
ARTICLE 13 – FERMETURE DU SITE
ecosystem est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. En cas de perte ou de retrait de son agrément, ecosystem sera dans l’obligation de fermer définitivement le Site.
ecosystem peut également décider de la fermeture définitive du Site et notamment en cas d’inadaptation de ce dernier à l’opération susvisée.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relevant de l’utilisation du Site et de l’application des CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Directrice de la publication: Madame Nathalie YSERD
Réalisation : NEWMIPS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 804065753 00019, dont le siège social est situé 19, Avenue Charles et Emile Lestage - 33170 GRADIGNAN.
Conception graphique, crédits photos, illustrations: TWINKLE TWINKLE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 537 536 757, dont le siège social est situé 23 Rue de Cléry – 75002 PARIS.
Hébergement et maintenance : NEWMIPS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 804065753 00019, dont le siège social est situé 19, Avenue Charles et Emile Lestage - 33170 GRADIGNAN.
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